Conditions générales de ventes

Article 1 :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BTP Distribution fournit ses Produits aux acheteurs. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par BTP Distribution, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Tout Acheteur qui entend ouvrir un compte auprès BTP Distribution devra les avoir préalablement agréées. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs BTP Distribution sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. BTP Distribution est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 – Commandes – Tarifs
2-1 : Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation par BTP Distribution par tout mode de communication écrit, de la commande de l’Acheteur (courrier, télécopie, courriel…) et sous réserve de la disponibilité des Produits demandés. Un devis préalable peut être établi sur demande de l’Acheteur qui devra confirmer son acceptation sans réserve par tout mode de communication écrit. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés selon les tarifs de BTP Distribution, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs peuvent être révisés si les conditions de main-d’oeuvre, matières, transports ou taxes venaient à être modifiées. Ils peuvent en outre être révisés à tout moment à la hausse, même après validation d’une commande, en cas de variation du prix des matières premières ou des coûts de transports maritimes affectant les prix d’achat de BTP, supérieure à 5 %. Cette variation sera automatiquement répercutée sur les prix de BTP, ce à quoi le Client consent dans la limite d’une variation de même importance, sans toutefois dépasser 5 %. Le Client sera dument avisé par écrit de cette hausse. Au cas où la variation serait supérieure à 5 %, les Parties négocieront de bonne foi les conditions d’une nouvelle commande, dans un délai maximal de 30 jours, courant à compter du moment où le Client aura été avisé de la hausse. Faute d’accord, la commande s’en trouvera résolue de plein droit. Toutefois, les frais de retour des Produits par BTP à son fournisseur et les éventuels frais de dédit qui lui seraient applicables demeureront à la charge du Client. Sauf convention contraire écrite les prix de BTP Distribution s’entendent EXWORKS départ entrepôt (EXW Incoterms CCI 2010). Les frais de transport et d’emballage sont donc à la charge de l’Acheteur. Au cas où les Produits ne peuvent être livrés à partir de nos entrepôts et doivent l’être directement à partir de l’usine qui les fabriquent ou bien encore, si les Produits doivent être livrés à la demande de l’Acheteur, dans un lieu autre que nos entrepôts, BTP Distribution peut conclure un contrat de transport aux frais et aux risques de l’Acheteur. Il appartiendra également à l’Acheteur de supporter le coût de l’assurance afférente au transport.
2.2 : En cas de livraison sur le chantier de l’Acheteur dans l’une des deux hypothèses ci-dessous, des frais supplémentaires de livraison seront facturés par BTP Distribution au cas où les accès ne seraient pas d’un abord facilement accessible ou qu’ils représenteraient un danger, un risque quelconque ou si les opérations de déchargement, ne pouvaient avoir lieu immédiatement, pour des causes non imputables au livreur. Le déchargement se fait au pied du camion. Il appartient en tout cas à l’Acheteur d’informer BTP Distribution de toute particularité liée aux conditions de livraison et de déchargement et de fournir une main d’œuvre suffisante dans les plus brefs délais dès l’arrivée de la livraison sur chantier. A défaut ou en cas de difficultés particulières, BTP Distribution ou le transporteur pourra décider de livrer les Produits en tout autre lieu approprié. Les frais y afférents seront supportés par l’Acheteur.
2-3 : Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités BTP Distribution et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit au moins 30 jours avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, sur acceptation expresse BTP Distribution et après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique avec ajustement éventuel du prix.

Article 3 – Livraisons
3.1 : La date de livraison est fournie à titre indicatif. La responsabilité de BTP Distribution ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. Les marchandises sont réputées livrées au plus tard lors de leur enlèvement par l’Acheteur ou par le transporteur. En cas d’enlèvement par l’Acheteur elles sont réputées livrées dès leur mise à disposition
3.2 : L’Acheteur supporte tous les risques et périls en cas de perte ou de détérioration des Produits à compter du moment où ils sont réputés être livrés. Au cas où l’enlèvement des Produits ne serait pas effectué par l’Acheteur, celui-ci reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, BTP Distribution étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a mis les Produits à disposition du transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre BTP Distribution en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport, de chargement ou de déchargement
3.3 : L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci sous 24 heures, à compter de la livraison, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour adresser à BTP les éléments de preuve tels que constats ou photographies, au soutien de ses réserves Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Aucun retour de Produits non conformes ne pourra être effectué par l’Acheteur sans accord préalable de BTP Distribution, qui procèdera à son choix à leur réparation ou à leur remplacement. Tout retour par l’Acheteur se fait à ses frais. Cette garantie de conformité ne pourra en tout état de cause jouer si les Produits ont déjà été posés ou installés.
3.4 : Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux, tels que les matériaux vivants (bois…) sont soumis à des variations inhérentes à leur nature, leurs variétés ou à leur fabrication et bénéficient en conséquence, de tolérances d’usage. Il est en conséquence admis qu’il puisse y avoir des écarts entre les dimensions mentionnées aux bons de commande et factures d’une part et celles correspondants aux Produits livrés. De tels produits doivent être impérativement stockés et posés dans les strictes conditions des DTU applicables. Leur siccité, celle de leur support et l’hygrométrie ambiante doivent être impérativement respectées et vérifiées pendant leur stockage et avant leur pose, notamment au regard des conditions de l’environnement et de l’usage auxquels ils sont destinés (température, humidité…)
3.5 : Au cas où l’acheteur se serait trompé quant à la quantité de Produits commandés ou en aurait commandé une quantité excessive, il ne peut exiger de BTP Distribution qu’il les reprenne, sauf accord expresse et préalable de sa part, après pratique d’une décote de 15% du prix HT à la charge de l’Acheteur et à la condition que les Produits n’aient subi aucune détérioration et soient demeurés dans leur conditionnement d’origine. Les frais de chargement, transport, déchargement et de manutention seront en sus et à la charge de l’Acheteur

Article 4 : Emballage
Si les Produits sont livrés sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que les Produits. Le remboursement de cette consignation minorée du montant de la retenue pour dépréciation, n’est exigible qu’après réception de ces emballages, retournés aux frais de l’Acheteur et en bon état en nos entrepôts dans un délai de 6 mois maximum. Les emballages non fournis par nous ou retournés hors d’usage ne sont pas repris.

Article 5 : Paiement
5.1 : Pour les Acheteurs disposant d’un compte client ouvert auprès de BTP Distribution, le paiement est exigible en totalité à 60 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture, laquelle le sera à compter de la livraison des Produits. Pour les Acheteurs ne disposant pas de compte client, le paiement se fera comptant avant livraison. Quel que soit l’Acheteur, un acompte peut être exigé pour des commandes portant sur des montants importants, ainsi qu’au cas où l’Acheteur aurait déjà connu des difficultés de paiement ou d’une façon générale, serait en difficulté financière ou d’assurance-crédit. Seul le paiement intégral de l’acompte validera la commande. A défaut, celle-ci sera considérée comme caduque.
5.2 : Les paiements s’effectuent nets et sans escompte, sauf accords particuliers avec l’Acheteur. Les clients ne disposant pas de compte client ouverts auprès BTP Distribution s’obligent à payer soit par espèces, virement ou carte bancaire.
5.3 : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points et arrondi à sa fraction entière supérieure, sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à BTP Distribution, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
5.4 : En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. BTP Distribution se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés devaient dépasser ce montant, sur présentation des justificatifs (frais et honoraires de recouvrement, d’huissiers y compris les honoraires de recouvrement de l’article 10 du Décret du 12 Décembre 1996, avocats, frais de justice…).
5.5 : Des frais de gestion de compte seront facturés mensuellement à hauteur de 5 € HT, dès lors qu’une commande sera passée au cours d’un mois de l’année, quel que soit le nombre de commandes passées au cours de ce mois.
5.6 : BTP Distribution se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à BTP Distribution à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de BTP Distribution, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, BTP Distribution serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Article 6 : Responsabilité
BTP Distribution ne peut être tenu pour responsable du choix des Produits faits par l’Acheteur qui s’oblige à analyser avec la plus grande rigueur ses besoins, en fonction notamment de ses contraintes ou de celles de son client, de sa connaissance des Produits ou du fabricant dont BTP Distribution assure la distribution. Il appartient le cas échéant à l’Acheteur de se renseigner auprès du fabricant quant aux caractéristiques, aux propriétés et aux conditions d’utilisation et de pose des Produits avant de passer commande et de s’y conformer strictement. L’Acheteur ne pourra opposer à BTP Distribution le défaut de conformité des produits à une norme ou à des spécificités techniques ou un quelconque vice caché. Toute réclamation de cette nature devra être exclusivement formulée auprès du fabricant. Sauf à adresser expressément à BTP Distribution une demande de consultation ou d’assistance au choix des Produits, la responsabilité de BTP Distribution se limite à livrer et à mettre les Produits à disposition de l’Acheteur, ainsi que de lui communiquer dans la mesure de ses possibilités et à la demande expresse de ce dernier, la documentation du fabricant habituellement mise à la disposition du public dans les points de vente de BTP Distribution ou la documentation remise à BTP Distribution par le fabricant. Faute par BTP Distribution d’en disposer, il appartiendra à l’Acheteur de la demander directement auprès du fabricant, laquelle est habituellement téléchargeable sur le site Internet de ce dernier. Au cas où l’assistance de BTP Distribution ou une demande de consultation de BTP Distribution devait être faite par l’Acheteur quant au choix des Produits, cette demande devra lui être préalablement adressée par écrit en exprimant avec clarté son objet. BTP Distribution pourra en retour indiquer les limites de l’étendue de sa mission, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée au-delà. Cette responsabilité demeurera en tout état de cause, limitée au montant HT des Produits en cause.

Article 7 : Juridictions – droit applicable
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à l’application du droit français et à la compétence du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.